Déclarez vos revenus
de location meublé
simplement &
rapidement.

Oui il passe en charge et est déduit de vos loyers.

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Oui si vous pouvez justifier qu’ils sont en lien avec votre activité de loueur. (montant réel et non le barème kilométrique de l'administration fiscale).

Les frais de carburant sont également déductibles avec le barème spécifique.

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Si vous avez oublié de les déduire, il faudra corriger votre déclaration précédente.

Si vous avez déclaré une date de début d’activité postérieure à cette dépense, vous devrez modifier votre date de début d’activité et produire une liasse fiscale au titre de l’année, même si vous n’avez pas perçu de recettes locatives.

Nous vous conseillons de demander un accord à votre SIE pour produire une liasse fiscale en retard.

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Les frais d’acquisition sont déductibles uniquement si le logement a été acquis dans le cadre d’un projet locatif et qu’il n’a pas été occupé à titre personnel avant la mise en location.

Les frais d’acquisition sont déductibles uniquement l’année de la dépense.

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Dépense directement utilisée, entretien, réparation (moquette, mobilier, peinture…)…

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Une immobilisation est une dépense qui sert l'activité de façon durable (durée de vie supérieure à un an) , qui n'est pas consommée entièrement pendant l'exercice comptable et qui va procurer des avantages au logement. Cette dépense doit être supérieure à 500€ HT (canapé, lit, four…)

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L’imputation du déficit est géré au niveau de l’impôt sur le revenu personnel.

Dans la formule sur mesure, les équipes de Mon Expert Meublé vous accompagne dans le suivi et la déclaration de vos déficits reportables.

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Vous avez jusqu’à mi mai (date communiquée chaque année par le service des impôts)

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Non. Si vous n'avez pas reçu votre SIRET au moment de télétransmettre , vous pourrez la transmettre en format papier à votre SIE pour respecter les délais. A réception de votre SIRET, vous pourrez télétransmettre votre liasse.

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L’activité de loueur se déclare dans les 15 jours suivant le début de celle-ci, elle est obligatoire.

Si vous dépassez ce délai, vous pouvez quand même déclarer votre activité en précisant la date réelle du début de cette même activité (ce n’est pas forcement la date de 1^ère location…)

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Il faut dans un premier temps procéder à son inscription au répertoire Sirene auprès du greffe du tribunal de commerce dans le département  du bien loué (vous pouvez vous immatriculer en ligne ou compléter un formulaire).

On vous délivrera alors un numéro SIRET (celui-ci est à reporter sur la déclaration de revenus complémentaires n°2042 C PRO)

De plus, pour les locations de meublés de tourisme, le loueur en meublé non professionnel doit en faire la déclaration en mairie grâce au dépôt du formulaire Cerfa n° 14004. Cette formalité n'est pas requise si le logement constitue la résidence principale du loueur et qu'il la loue occasionnellement (il doit l'occuper lui-même au moins 8 mois par an).

Les meublés de tourisme sont définis par l'article L.324-1-1 du Code du tourisme comme « des villas, appartements ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois ».

Dans la formule sur mesure, les équipes de Mon Expert Meublé vous accompagne dans la création de votre meublé.

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Les locations de logements meublés ou à usage d’habitation sont exonérées de TVA sans possibilité d’option (article 261 D 4° du CGI°) sauf la fourniture de trois des quatre prestations para-hôtelières suivantes (liste limitative) : petit déjeuner, nettoyage régulier des locaux, fourniture de linge de maison, réception, même non-personnalisée, de la clientèle

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L’activité de loueur en meublé non professionnel est considérée comme une activité commerciale, à ce titre elle est soumise à l’impôt sur le revenu (catégorie bénéfices industriels et commerciaux) et également aux impôts directs locaux :

     - cotisation foncière des entreprises sous réserve de certains cas d’exonération

     -cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises si le chiffre d’affaires sous conditions de seuils

     -taxe d’habitation si le propriétaire dispose personnellement du local loué en dehors de la période de location

     -taxe foncière sur les propriétés bâties pour le propriétaire du meublé

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Pour être considéré comme meublé, un logement mis enlocation doit comporter au minimum certains meubles incontournables pour uneoccupation normale :

-Literie avec couette ou couverture

-Volets ou rideaux dans les chambres

-Plaques de cuisson

-Four ou four à micro-onde

-Réfrigérateur

-Congélateur ou compartiment à congélation du réfrigérateurd'une température maximale de -6°

-Vaisselle en nombre suffisant pour que les occupantspuissent prendre les repas

-Ustensiles de cuisine

-Table

- Sièges

-Étagères de rangement

-Luminaires

-Matériel d'entretien ménager adapté aux caractéristiques dulogement (aspirateur s'il y a de la moquette, balai et serpillière pour ducarrelage...)

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Le loueur en meublé non professionnel peut louer :

- à l'année un appartement meublé ;

- un logement constituant une location saisonnière du typegîte rural, chambre d'hôte, meublé de tourisme.

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Le bien loué peut se situer dans une partie de l'habitationpersonnelle du bailleur.

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Le statut LMNP est défini par l'article 155 IV du CGI.

Le loueur en meublé non professionnel (LMNP) est celui quiloue un ou plusieurs biens meublés lui appartenant. La définition du loueur enmeublé non professionnel se fait généralement par opposition au statut deloueur en meublé professionnel.

En effet, est considéré comme loueur en meublé professionnelle loueur :

- dont les recettes annuelles de location dépassent lemontant de 23 000 € TTC sur l'année civile ;

- et dont les recettes annuelles de location sont supérieuresà l'ensemble des autres revenus du foyer fiscal

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Le logement que vous fournissez au locataire doit répondre aux caractéristiques de la décence, ce qui implique notamment qu’il réponde àun critère de performance énergétique minimale. Le logement doit être en bon état d’usage et de réparation et les équipements mentionnés dans le bail doivent être en bon état de fonctionnement.

Si le logement n’est pas en bon état à l’entrée dans les lieux, il est possible de se mettre d’accord avec le locataire pour qu’ilréalise les travaux nécessaires (à l’exception de ceux liés à la décence).

Jouissance paisible du logement

Vous ne pouvez entrer dans le logement sans l’accord de votre locataire pour vérifier son état d’entretien ou le faire visiter.

Le locataire doit veiller à ne pas causer de nuisances au sein du logement et à l’égard de ses voisins.

Le locataire peut vous demander de lui fournir une quittance de loyer détaillant les sommes qu’il vous a versé en distinguant le montant du loyer du montant des charges. Elle peut être transmise par mail si le locataire donne son accord. Si le locataire ne paie qu’une partie du loyer, il faut lui fournir un reçu pour la somme versée et vous établirez une quittance lorsqu’il vous aura versé la totalité du loyer.

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En contrepartie de l'usage du bien, le locataire doit satisfaire à plusieurs obligations, notamment payer le loyer et les charges ou assurer l'entretien courant du logement.

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